Garantie de ressources
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les remarques de l'Association des paralyses de France concernant l'insertion professionnelle des personnes handicapees. Elle s'eleve notamment contre le transfert de la charge du complement de remuneration verse aux travailleurs handicapes en milieu ordinaire a l'association chargee de la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees, qui, selon elle, est une mesure grave tant par son importance financiere que par sa non-conformite a l'esprit et a la lettre des lois du 30 juin 1975 et du 10 juillet 1987. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997