Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les remarques de l'Association des paralyses de France concernant la mesure qui viserait a transferer a l'association chargee de gerer le fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes (AGEFIPH) le financement et la gestion du complement de remuneration verse aux travailleurs handicapes en milieu ordinaire. Il faut rappeler que, lors de la discussion du projet de loi qui devait conduire au vote de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, repondant a un projet d'amendement sur la gestion du fonds, avait alors precise : « Il convient d'etre particulierement vigilant pour eviter que l'argent du fonds ne soit utilise pour remplacer les efforts qui devraient etre conduits par l'Etat ou meme pour les abonder. » Or, force est de reconnaitre qu'a ce jour, l'AGEFIPH a pris le relais de l'Etat pour des sommes tres importantes, et ce transfert de charges a pour consequence de reduire d'autant les moyens d'action propres de l'AGEFIPH en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapees en milieu ordinaire, ce qui est en complete contradiction avec sa finalite meme. Ainsi, les ateliers qui doivent s'adapter en permanence, tant a de nouveaux marches qu'a de nouvelles technologies, ont vu leurs possibilites diminuer en matiere de formation et, a terme, vont se trouver dans l'impossibilite de s'adapter et, donc, dans l'obligation d'operer une selection draconienne dans le recrutement des travailleurs handicapes (ce qui est contraire a l'esprit de la loi de 1975), voire de proceder a des licenciements. C'est pour toutes ces raisons que l'Association des paralyses de France demande que la contribution de l'Etat a la garantie de ressources integre, d'une part, le complement de remuneration des travailleurs handicapes en milieu ordinaire et, d'autre part, l'integralite des charges legalement assises sur les salaires en ce qui concerne le complement de remuneration verses aux salaries handicapes en milieu ordinaire et en milieu protege. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.