Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les revendications legitimes des associations de stomises qui s'etonnent que les produits specifiques a leur etat et inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires soient soumis au taux normal de TVA de 20,6 % comme s'il s'agissait la de produits de luxe. Ils rappellent en effet que ces produits sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement car il s'agit la de consommables. Ne serait-il pas plus logique qu'ils soient, comme les medicaments rembourses, soumis au taux reduit de 5,1 %, d'autant que le taux de 20,6 % fait supporter une charge indue a la securite sociale, et que le maintien de cette disparite ne va pas dans le sens des principes de la loi de financement recemment adoptee ? Il souhaite donc connaitre les dispositions que le ministere entend prendre pour apporter une reponse positive aux demandes de ces associations, motivees a la fois par un souci de justice, d'economie pour la collectivite nationale et de bon sens en ces temps de contrainte budgetaire.