Question de : M. de Richemont Henri
- RPR

M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Il lui rappelle qu'en vertu de ces textes les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, en Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux empeches de guerre peuvent voir leur carriere reconstituee. Ainsi, depuis 1987, les commissions de reclassement ont rendu plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere. Toutefois, il est fait etat de delais parfois tres longs entre l'avis des commissions de reclassement et l'intervention des arretes de reclassement. Compte tenu de l'anciennete des demandes et l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires, il lui demande de bien vouloir lui preciser quel est, a ce jour, l'etat d'avancement des dossiers ayant recu un avis favorable des commissions administratives de reclassement.