Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les delais d'instruction des demandes d'agrement provisoire des titres-restaurant pour les professionnels de la boucherie, charcuterie, traiteurs. En effet, la duree de traitement de ces dossiers penalise lourdement les entreprises remplissant les conditions fixees pour l'obtention de cet agrement. Une motion a ete votee recemment par les membres de la commission pleniere des titres-restaurant afin d'alerter les pouvoirs publics de par la situation critique qui en resulte. Actuellement, de jeunes professionnels repreneurs d'entreprises precedemment agreees se retrouvent face a des situations financieres difficiles resultant d'une non-reconduction tacite de l'agrement pour le repreneur. Le delai de deux mois actuellement obtenu pour une reconduction provisoire de l'agrement apres transmission ou cession de l'entreprise est juge trop court par les professionnels. De plus, ils constatent que la duree d'instruction des dossiers d'agrement provisoire par la commission nationale des titres-restaurant depasse deux mois. Compte tenu des problemes induits par les delais d'agrement et leurs consequences immediates sur la survie et la viabilite de jeunes entreprises, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.