Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la circulaire DE/DAS no 95-509 du 6 aout 1996, notamment au sujet de l'obligation de demander un agrement qualite pour pouvoir effectuer toute prestation aupres des personnes de plus de soixante-dix ans. Des interrogations ont surgi parmi les associations intermediaires et leurs collectifs a ce propos. Cela leur semble une application excessive du souci legitime de considerer que les interventions aupres des personnes fragilisees soient assurees par des personnes reconnues competentes. En effet, si ce dispositif se comprend aisement quand il s'agit d'intervention en lien direct avec la personne reconnue fragile ou dependante (par un avis medical ou un travailleur social), ne serait-il pas excessif de considerer que toute personne de plus de soixante-dix ans (solvable par definition compte tenu du cadre d'intervention du dispositif) soit consideree comme relevant d'une intervention a caractere social labellisee par le CROSS ? De plus, ce serait introduire une selection a priori des services accessibles aux personnes agees de plus de soixante-dix ans souhaitant beneficier de la reduction fiscale, en prejugeant de leurs besoins reels, alors meme que les associations intermediaires savent en principe que ces besoins sont tres diversifies et relevent beaucoup plus souvent d'un acte simple d'achat de services que d'une demande d'assistance. Elles souhaitent donc que l'esprit de la loi qui vise a ouvrir le marche des services aux particuliers, les interventions aupres des personnes de plus de soixante-dix ans soient couvertes par l'agrement simple, sauf en cas de prestation de service complementaire a une intervention medicale ou sociale. En tout etat de cause, elles ne comprendraient pas que les prestations de menage, repassage, jardinage, petits travaux « hommes toutes mains... » soient discriminees uniquement sur des criteres d'age. Il le remercie de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre afin de repondre a leur inquietude.