Reforme
Question de :
M. Barran Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Barran attire l'attention de M. le ministre de la defense sur le service national dans la gendarmerie. Dans la loi de programmation militaire 1997-2002, il est prevu une augmentation des effectifs de gendarmerie de 4,5 % portant sur la composante « service national ». Au cours de la presentation du projet de loi de programmation, le principe de l'institution dans la gendarmerie d'un service national d'une duree de deux ans a ete pose. Il donnerait acces a une formation initiale adaptee, a une remuneration egale a 70 ou 80 % du SMIC et ouvrirait droit a une priorite d'integration dans le corps des sous-officiers. Or cette mesure ne semble pas avoir ete prise en compte dans l'avant-projet de loi portant reforme du code du service national. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions.
Auteur : M. Barran Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997