Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les decisions prises a l'egard des personnels techniques de categorie A fonction publique et notamment des ingenieurs de recherche, d'etudes et des assistants ingenieurs lors de la commission de suivi de l'accord du 9 fevrier 1990, du 17 juillet 1996. En effet, il y a ete decide que les ingenieurs de recherche ne seraient pas traites dans le cadre de cet accord dit protocole Durafour, alors meme que le nouvel indice terminal d'ingenieurs d'etudes correspond a celui du quatrieme echelon de la premiere classe d'ingenieurs de recherche. Une nouvelle structure du corps des ingenieurs d'etudes a par ailleurs ete enterinee et prevoit trois grades contre deux actuellement. Les indices bornes ont ete fixes a 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le second (limite a 25 %) et 693 et 780 pour le dernier (contingente a 5 %). Dans la mesure ou la moitie environ des ingenieurs d'etudes des organismes de recherche et plus du tiers de ceux de l'enseignement superieur sont a l'echelon le plus eleve, ils ne pourront, contrairement aux autres personnels, beneficier d'une revalorisation indiciaire. De plus, le passage a trois grades modifie le nombre de grades initiaux, derogeant a l'un des principes fixes dans le protocole Durafour. S'agissant des assistants ingenieurs, onze points d'indice supplementaires seulement leur ont ete octroyes contre cinquante points aux corps techniques de categorie C, vingt-cinq points aux techniciens et 125 aux ingenieurs d'etudes. Considerant que ces dispositions, qui ne correspondent pas aux engagements pris lors de la signature de l'accord du 9 fevrier 1990, portent prejudice a des professions dont les enjeux et les responsabilites sont importants, l'adaptation et l'evolution des connaissances permanentes, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qui pourraient etre prises afin de leur assurer, comme aux autres personnels, une revalorisation de leur metier.