Question de : Mme Aillaud Thérèse
- RPR

Les entreprises mettant en oeuvre des ultralegers motorises (ULM) dans le cadre de leurs activites sont soumises, sur le plan de la securite des vols, a une double reglementation prejudiciable a leur bon fonctionnement. Il devient en effet de plus en plus frequent que des prefets refusent les derogations de survol par les ULM des agglomerations a des entreprises agreees, conformes techniquement aux dispositions edictees par le secretaire d'Etat aux transports. Il est particulierement difficile pour ces entreprises, qui ont besoin de travailler avec un minimum de stabilite, d'etre confrontees a la position divergente de deux ministeres dont l'un definit, dans le cadre de ses attributions, les conditions techniques a respecter par les operateurs pour beneficier de telles derogations en application du paragraphe 3.1.4 du reglement de la circulation aerienne, et la DICILEC, qui emet des avis contraires en invoquant une circulaire interne au service qui met en cause la position du ministere des transports. Mme Therese Aillaud demande en consequence a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme quelles directives il envisage de donner pour assurer aux entreprises ULM des conditions satisfaisantes de travail tout en maintenant la securite des vols realisee par le respect des dispositions reglementaires fixees par le ministere des transports.