Question écrite n° 45775 :
Collectivites locales : age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les lacunes du regime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. La comparaison avec le regime de retraite des policiers, institue par la loi numero 57-444 du 8 avril 1957, est, a cet egard, eclairante. En effet, les deux professions, soumises a des astreintes rigoureuses en matiere de disponibilite, exposees a des risques quotidiens, presentent des similitudes certaines. Les policiers beneficient de possibilites de retraite anticipee, leur permettant sous certaines conditions de faire valoir leurs droits a la retraite a partir de l'age de cinquante ans et grace au benefice de cinq annuites statutaires en plus de 32,5 annuites. Les sapeurs-pompiers professionnels, eux, beneficient aussi de cinq annuites mais doivent attendre dans tous les cas l'age de cinquante-cinq ans. De plus, ces cinq annuites retenues sur le salaire des sapeurs-pompiers professionnels au cours de leur carriere ne leur permettent pas d'en beneficier s'ils ont commence ce metier a l'age de dix-huit ans dans la brigade pompiers de Paris. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a ces desequilibres.

Données clés

Auteur : M. Nicolin Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

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