Question de : M. Dehaine Arthur
- RPR

M. Arthur Dehaine appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le mecanisme d'incitation a la cessation d'activite (MICA) des medecins entre cinquante-six et soixante ans. Ce dispositif institue par la loi du 5 janvier 1988, prorogeable tous les deux ans, a ete reconduit par les decrets des 10 mai 1990, 10 mai 1992, 10 mai 1994 et a pris fin le 9 mai 1996. L'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative a la maitrise medicalisee des depenses de soins a cree un fonds de reorientation et de mordernisation de la medecine liberale qui a pour objet de financer les incitations a la cessation anticipee d'activite dont le principe est egalement developpe dans cette ordonnance. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur le mecanisme mis en place et sur le montant de l'allocation que peuvent percevoir les medecins qui cessent leur activite.