Dispense
Question de :
Mme Bassot Sylvia
- UDF
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de la defense sur les dispenses du service militaire pour raisons professionnelles, qui ne sont pas prevues actuellement par la loi. La reforme du service national va provoquer une periode transitoire au cours de laquelle les effectifs d'appeles seront progressivement reduits. Les dispenses sont accordees aujourd'hui soit pour des raisons d'inaptitude physique, soit en qualite de soutien de famille ou dans le cadre de la mise en peril d'une entreprise. Cependant, en raison des difficultes d'insertion des jeunes sur le marche du travail, les dispenses pourraient etre accordees pour des motifs economiques, en particulier lorsqu'un jeune est detenteur d'une promesse d'embauche ou dispose deja d'une activite salariee avec un contrat a duree indeterminee. Par consequent, elle lui demande s'il est dans ses intentions d'etendre les dispenses du service national a ce critere.
Auteur : Mme Bassot Sylvia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997