Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la reglementation relative aux contrats d'apprentissage. En l'etat des dispositions actuellement en vigueur, un jeune de 15 ans peut conclure un contrat d'apprentissage sous reserve qu'il ait atteint la fin du premier cycle des etudes secondaires. Toutefois, cette derogation a une scolarite obligatoire jusqu'a l'age de 16 ans, n'est possible qu'au-dela de la date du 15e anniversaire. L'observation stricte de cette regle rend tres difficile l'embauche d'un jeune issu d'une classe de troisieme, mais dont la date du quinzieme anniversaire est posterieure a la date de la rentree scolaire. Considerant que cette regle est un obstacle a l'entree en apprentissage de jeunes ayant suivi une scolarite normale, et dont le choix s'est porte sur l'apprentissage d'un metier, il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour favoriser l'acces a l'apprentissage de jeunes ayant atteint la fin du premier cycle des etudes secondaires et ce quel que soit leur age.