Jeunes
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur l'article L. 122-18 du code du travail concernant l'obligation pour les entreprises de reintegrer un jeune ayant accompli ses obligations du service national actif. Pour contrecarrer cette disposition, des chefs d'entreprise sont tentes de demander au jeune de prendre les mesures qui s'imposent pour eviter son incorporation, sous peine de mettre un terme a son contrat de travail. Il lui demande de lui preciser la portee de l'article precite, et dans quelle mesure un employeur peut licencier un jeune homme qui doit effectuer son service national.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : emploi
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997