Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le champ d'application de l'article 1465 du code general des impots (CGI) modifie par la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 (art. 45 et 46) relative a l'amenagement et au developpement du territoire. Aux termes de ses dispositions, le benefice de l'exoneration temporaire de la taxe professionnelle est notamment accordee aux entreprises qui procedent a la reprise d'etablissements industriels en difficulte. La seule restriction est definie par l'article 121 quinquies DB quinquies,, 1/ in fine de l'annexe IV au CGI : « Les reprises effectuees par des personnes physiques ou morales qui controlent directement ou indirectement l'etablissement en difficulte ne peuvent etre agreees ». Alors que le legislateur a voulu une application extensive de cette mesure, il semblerait que des interpretations administratives restrictives, sans fondement legal, reglementaire ou jurisprudentiel viennent annihiler les effets positifs de l'article 1465 CGI en compromettant gravement des projets de reprises d'activites, notamment dans l'hypothese d'une reprise par un associe, un gerant minoritaire qui, par hypothese, est revocable a tout moment... Il lui demande de bien vouloir lui preciser la notion de reprise d'etablissements en difficulte, et si celle-ci est liee a l'application de criteres interpretes de facon stricte.