Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les distorsions fiscales auxquelles sont confrontes les transporteurs autocaristes francais effectuant des transports touristiques, ou autres services, en Belgique ou en Allemagne. Il decoule de la 6e directive europeenne que ces autocaristes sont assujettis a la TVA dans ces deux pays (6 % en Belgique, 15 % en Allemagne) au prorata des parcours realises, alors que, parallelement, les transporteurs belges ou allemands dans ce secteur d'activite n'acquittent aucune TVA en France, car celle-ci n'applique pas ladite directive europeenne en la matiere, au motif que les cars etrangers acquittent des peages sur les autoroutes de France. Les transporteurs francais acquittent, quant a eux, tant les peages que la TVA dans l'hexagone, ainsi que la TVA en Belgique ou en Allemagne. Cette situation entraine des conditions de concurrence fort prejudiciables pour les transporteurs francais, penalisant plus particulierement ceux installes en regions frontalieres. Ainsi assiste-t-on a l'heure actuelle a des situations ou des clients francais se rendent a la frontiere et sont transportes vers Paris ou toute autre destination en France, par des transporteurs etrangers qui echappent a toute TVA. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette distorsion fiscale.