Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les negociations en cours en vue de creer une cour criminelle internationale permanente. Ces travaux ont pour objectif de creer, sous l'egide des Nations Unies, un tribunal permanent charge de juger les crimes de genocide, les crimes contre l'humanite et les violations graves des lois et coutumes de la guerre. Jusqu'a present, de tels crimes etaient juges par des tribunaux ad hoc institues pour des conflits specifiques comme ceux de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. Bien que la position de principe de la France soit favorable a instituer de facon permanente un tribunal international, il apparait que depuis une annee son action tende a differer l'aboutissement d'un tel projet par la presentation d'un projet alternatif comportant plus de 150 articles au lieu des 60 du projet de la commission de droit international. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position de la France et s'il entend accelerer le processus actuel en appuyant notamment la reunion des 1997 d'une conference diplomatique travaillant sur la base du projet de la CDI.