Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les preoccupations des personnels de l'enseignement prive sous contrat au regard de la retraite des maitres de ces etablissements. Malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite davantage que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Aussi lui demande-t-il de lui preciser si des mesures seront prises afin de remedier a cette situation et s'il entend ouvrir des negociations sur ce sujet.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996