Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences de la modification de l'arrete du 26 juin 1996 instituant que l'ensemble des pectinides commercialises a l'etat surgeles ou transformes utiliseront l'appellation « Saint-Jacques ». Cette modification remet en cause la reglementation francaise de 1993 relative a la denomination commerciale des pectinides qui permettait de distinguer clairement les coquilles Saint-Jacques des petoncles. Le conseil regional de Haute-Normandie a adopte une motion d'urgence qui stigmatise cette nouvelle disposition autorisant les « petoncles etrangers » a entrer dans la famille des coquilles Saint-Jacques. Cette motion est le reflet d'une inquietude qui s'amplifie, notamment parmi les pecheurs, puisque cette assimilation aurait de graves consequences humaines et economiques pour les ports haut-normands dont la production de coquilles represente 40 % de l'activite. Le compromis que l'Union europeenne, au nom de la France, a choisi alors qu'elle etait a l'epoque l'objet d'un des premiers proces devant l'Organisation mondiale du commerce, a l'initiative du Canada, du Chili et du Perou, entraine une consequence tout aussi grave pour l'avenir, cet exemple risquant de creer un precedent pour d'autres productions halieutiques et agricoles. Cette assimilation etonne d'autant plus que nous avons a faire a deux entites genetiquement differentes, l'argument de l'absence significative de gout, evoque dans ce proces, semble un peu court. Elle aurait pour consequences de faire chuter les prix, de rendre la concurrence deloyale et elle represente, a terme, une menace tres lourde sur l'avenir des ports normands. Or, si organisation internationale des marches il doit y avoir, celle-ci ne doit pas se realiser au detriment des hommes en gommant la diversite des territoires a l'origine des produits alimentaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas rester en l'etat actuel des choses face aux emplois qui sont menaces ; quelle strategie il compte developper pour preserver l'originalite des produits des regions francaises ; quelles dispositions il compte prendre pour que le consommateur ne soit pas trompe sur la marchandise achetee, d'autant que l'indication d'origine sous appellation generale de « coquille Saint-Jacques », telle qu'elle est preconisee dans le compromis intervenu, auquel notre pays a souscrit par l'intermediaire de l'Union europeenne, ne constitue pas une distinction suffisante.