Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

L'hebergement dans un etablissement de long sejour ou en cure medicalisee donne droit a un abattement de 25 % des sommes versees pour l'hebergement dans la limite de 13 000 francs. Recemment, des personnes agees, en sejour en clinique dans le departement des Deux-Sevres et qui pensaient beneficier de cet abattement se sont vu reclamer des rappels d'impots sur les annees 1993, 1994, 1995, s'elevant parfois jusqu'a plus de 10 000 francs. Dans un meme etablissement - independamment de leur situation personnelle - ces personnes agees ne sont en effet pas soumises aux memes regles fiscales, ce qui n'est ni facile a comprendre et a etablir, ni surtout tres juste. Mme Segolene Royal demande a M. le ministre delegue au budget s'il entend poursuivre cette politique systematique de redressement fiscal envers ces retraites somme toutes de bonne foi, et qui pour nombre d'entre eux, ne peuvent rembourser, et s'il compte a l'avenir preciser dans le sens d'une plus grande justice sociale, ces dispositions du code general des impots.