Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez partageant les perspectives de son action ministerielle, definies notamment lors de la conference de presse de presentation du budget de son ministere (23 septembre 1996), relative a la politique conctratuelle, pour une « demarche renovee pour un enseignement superieur en mutation », souligne aupres de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche l'interet qui s'attacherait a modifier la reglementation actuelle relative aux bourses de l'enseignement superieur. En effet, conformement a l'article 6 de la loi no 53-49 du 3 fevrier 1953, seuls les etablissements superieurs prives crees en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880, existant a la date du 1er novembre 1952, peuvent beneficier des bourses de l'enseignement superieur. Cette situation est tout a fait anachronique, puisque la reglementation precitee a donc pres d'un demi-siecle de retard. Il lui demande de lui preciser si, independamment des autres reformes en cours, il n'estime pas opportun et urgent de modifier la reglementation actuelle relative aux bourses de l'enseignement superieur, inchangee depuis 1952.