Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

Un an apres l'arret de la Cour de justice des Communautes europeennes (16 novembre 1995), repondant a la question prejudicielle posee par le Conseil d'Etat relative a la mise en place d'un regime de retraite complementaire facultatif des exploitants agricoles, M. Leonce Deprez souligne aupres de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation que la Haute Assemblee n'ayant pas encore statue, les agriculteurs dont chacun connait la faiblesse des retraites, sont toujours dans l'attente de la mise en oeuvre efficace et amplifiee d'un vrai regime de retraite complementaire puisque, dans l'attente de la decision du Conseil d'Etat, il est repondu a la representation nationale que « le pouvoir ne saurait tirer quelque consequence que ce soit de l'arret du 16 novembre 1995 de la Cour de justice des Communautes europeennes ». Il exprime le souhait que le pouvoir ministeriel, quant a lui, s'inspire des resultats de la loi du 11 fevrier 1994 - dite loi Madelin - pour envisager son extension aux professions agricoles, comme il l'avait lui-meme fait, ainsi que d'autres parlementaires des deux assemblees, dans une proposition de loi qui pourrait etre utilement soumise au vote du Parlement.