Caisses d'epargne et de prevoyance
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du reseau des caisses d'epargne. Le Gouvernement, apres avoir echoue dans sa tentative de leur faire acheter le CIC, poursuit son offensive pour reformer le statut juridique, le contenu des missions, la nature meme des caisses d'epargne. Cette mutation mettrait fin a la mission d'interet general a but non lucratif, dont sont investies les caisses d'epargne. En banalisant celles-ci, apres le mauvais coup porte au Credit foncier de France et pour donner satisfaction a l'Association francaise des banques, elle constituerait un premier pas vers la banalisation du livret A et le demantelement du systeme de financement du logement social et des equipements collectifs qui fait partie de la tradition francaise d'une economie publique au service de l'interet national et general. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997