Question écrite n° 4582 :
PEGC

10e Législature

Question de : M. Thomas Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le sort reserve aux professeurs d'enseignement general de college (PEGC), a qui l'on a promis en 1989 de les integrer dans le corps des enseignants certifies. Les deux decrets en date du 24 mars 1993 relatifs aux perspectives de carriere des PEGC proposent une alternative peu satisfaisante : soit rester dans le corps d'origine, soit demander leur integration dans le corps des enseignants certifies. Ce deuxieme terme de l'alternative n'ouvre pas aux PEGC une veritable possibilite d'assimilation car la procedure instituee est complexe et deshonorante pour eux. Aussi lui demande-t-il si cette procedure prevue par les decrets du 24 mars 1993 ne pourrait etre revue afin d'initier un veritable mouvement d'assimilation des PEGC dans le corps des enseignants certifies.

Données clés

Auteur : M. Thomas Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 23 août 1993

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