Reglementation
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- SOC
M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'exigence par les caisses regionales d'assurance maladie d'une signature de convention pour financer les etablissements et les services sociaux. Sans nier l'importance d'un contrat d'objectifs quantitatifs et qualitatifs entre les financeurs et les services publics sociaux, il y a la double controle, alors que ce controle doit etre assure legalement par les directions departementales des affaires sanitaires et sociales. Il lui precise, de plus, que les etablissements et services publics sociaux, a la difference des etablissements et des services prives, n'ont pas a etre conventionnes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 2 décembre 1996