Taxe d'habitation
Question de :
M. Garmendia Pierre
- SOC
M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un probleme directement lie a l'accueil familial. En effet, afin d'accueillir une ou plusieurs personnes agees, des familles sollicitent un agrement aupres des conseils generaux de leurs departements qui determine le montant de la pension versee par la personne accueillie. Or des familles d'accueil non imposables voient leur taxe d'habitation majoree du fait de l'accueil d'une personne, quant a elle imposable, a leur domicile. Il lui demande donc, sachant qu'apparemment rien n'est prevu dans ce domaine, s'il est normal en pareil cas que de telles majorations soient appliquees et s'il envisage une mesure a meme de resoudre ce type de probleme.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997