Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes d'application des decisions de justice en matiere d'expulsion des locataires. Il est important que les droits des locataires et des proprietaires soient egalement assures et respectes. Neanmoins, les proprietaires se trouvent confrontes a toute une serie de delais judiciaires et legaux qui rendent l'expulsion des locataires devenus insolvables ou indesirables extremement difficile. En sus de la longueur anormale des procedures judiciaires dans notre pays, s'ajoutent le delai normal de trois mois pour l'execution d'un jugement a compter de son prononce, puis celui de deux mois lie au commandement de quitter les lieux et enfin celui de la periode saisonniere - allant du 1er novembre au 15 mars - durant laquelle toute explusion est interdite par la loi. L'accumulation de ces differents delais retarde considerablement l'application des decisions de justice et cause souvent un grand prejudice aux proprietaires concernes, sans qu'ils en soient dedommages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point et les mesures dont il pourrait eventuellement prendre l'initiative afin que les decisions de justice soient, en la matiere, appliquees dans des delais plus raisonnables.