Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de preciser la nature des pieces a joindre au mandatement des sommes dues a un sous-traitant dans le cadre d'un marche public, dont les conditions de paiement ont ete prealablement agreees par le maitre d'ouvrage. La circulaire ministerielle du 31 janvier 1983 relative au regime de la sous-traitance dans les marches publics et aux modalites de paiement par la collectivite publique contractante prevoit que le versement d'acomptes et du solde au profit du sous-traitant est subordonne a l'acceptation du titulaire du marche et doit etre effectue sur la base d'une attestation comportant l'indication de la somme a regler directement au sous-traitant par prelevement sur celles dues au titulaire. Le texte de la circulaire precise encore : « La personne responsable du marche n'a pas a verifier en detail les justifications produites par les sous-traitants. Il suffit qu'elle s'assure que les sommes dont ils demandent le paiement n'ont pas deja fait l'objet d'un reglement a leur profit et, en toute hypothese, qu'elles n'excedent pas les evaluations eventuellement revisees auxquelles ces prestations ont donne lieu dans le marche ». Les prescriptions du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, en son article 13-51 sont identiques : l'entrepreneur joint au projet de decompte une attestation indiquant la somme a prelever, sur celles qui lui sont dues. Le decret no 88-74 du 21 janvier 1988 (modifie) portant etablissement de la liste des pieces justificatives des paiements des communes, des departements, des regions et des etablissements locaux va dans le meme sens, en contenant les dispositions suivantes : 1) ensemble des pieces produites par le titulaire du marche pour le paiement a son profit d'une depense de meme nature ; 2) attestation de titulaire comportant l'indication de la somme a regler directement au sous-traitant. Or, le comptable de la collectivite exige que soit joint au mandat des sommes dues aux sous-traitants, le detail des prestations executees afin d'exercer le meme controle sur la liquidation des sommes dues aux sous-traitants que sur la liquidation des sommes dues au titulaire. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son analyse sur ce point et lui preciser s'il ne lui parait pas qu'il y a la un risque d'immixtion dans le contrat de droit prive qui lie le titulaire du marche au sous-traitant.