Allocations de logement
Question de :
M. Cornillet Thierry
- UDF
M. Thierry Cornillet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'attribution des allocations logement. Afin d'eviter un certain nombre d'abus et de fraudes, le dispositif d'attributions des allocations logement exclut les personnes louant un logement appartenant a un membre de leur famille, ce qui peut apparaitre pour le moins injuste et discriminatoire. Il lui demande si le Gouvernement pourrait permettre de modifier le dispositif d'attribution des allocations logement afin de l'etendre aux personnes louant un logement appartenant a un membre de leur famille, l'instauration d'un plafond de ressources limitant les risques d'abus.
Auteur : M. Cornillet Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997