Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'augmentation preoccupante des charges entrainee par la reforme du financement de la protection sociale des exploitants agricoles et viticoles. Si a la suite de diverses manifestations, certaines modalites ont ete amenagees, le probleme de fond demeure. En effet, l'assiette des cotisations des exploitants est extremement large puisqu'elle englobe tous les benefices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'exploitant. Cette distinction devrait necessiter une modification des regles fiscales, comme s'y est d'ailleurs engage le Premier ministre, voila pres de 18 mois. Or, il s'avere que rien n'a ete fait en ce sens et que les charges continuent d'augmenter. Les petites entreprises evoluent dans un contexte qui leur est de plus en plus defavorable, avec des charges sociales ecrasantes, une fiscalite inadaptee et des contraintes administratives etouffantes. Il est donc plus que jamais urgent de joindre les actes a la parole et d'amorcer la reforme annoncee de la fiscalite agricole. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions reelles du gouvernement en la matiere.