Question de : M. Madalle Alain
- RPR

M. Alain Madalle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrete du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrete du 4 mars 1996 - et ce avec effet retroactif au 1er juillet 1996 - relatif au taux de la cotisation professionnelle a caractere parafiscal destinee aux formations intiales dans les metiers du batiment. Cet arrete qui minore, de 0,30 % a 0,16 % de la masse salariale, le taux de participation des entreprises du BTP employant dix salaries ou plus, ne va pas manquer de placer le comite central de coordination de l'apprentissage (CCCA-BTP) dans une situation difficile. Certes, cette baisse de ressources devrait en principe etre compensee par un transfert des fonds de l'alternance en application de dispositions du 4e alinea de l'article 30 de la loi de finances pour 1985. Cet organisme, dont on connait le poids dans la promotion de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle des jeunes risque a court terme de se trouver dans une position precaire. En consequence, il lui demande tout d'abord pourquoi les moyens permanents du CCCA-BTP ont ete reduits de facon si sensible. Il lui demande ensuite les raisons qui ont fait que la demande unanime des partenaires sociaux de la branche, en date du 9 janvier 1996, relative a la modification de l'imputation de la taxe parafiscale du plan de formation vers la contribution alternance n'ait pas recu de suite favorable.