Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 14 de la loi no 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie qui peut avoir des consequences negatives sur les droits a la retraite de certains artisans dont la situation n'a pas ete regularisee en temps utile, generalement par ignorance. Le III de la circulaire no 42 SS du 23 aout 1974 precise en effet qu'aux artisans demeures dediteurs de cotisations arrierees au titre des periodes anterieures au 1er janvier 1973, il ne sera attribue que les prestations « correspondant aux cotisations versees », ce qui exclut notamment les points gratuits. Un delai tres bref ayant ete fixe pour la regularisation, certains artisans, restes debiteurs de cotisations, ne peuvent plus faire valider les annees de travail acccomplies comme aide familial ou celles de service militaire. La reglementation actuelle ne leur accorde pas, non plus, le droit de proceder au rachat de cotisations correspondantes. Ainsi, une interruption du versement de cotisations d'une ou deux annees peut avoir pour effet d'interdire la prise en compte de tres longues periodes d'activite. Il lui demande, en consequence, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a ce grave probleme social.