Cotisations
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences des divergences de reglementation concernant les charges sociales pesant sur les remunerations dues aux personnes exercant une activite dans le cadre d'une personne morale a objet sportif. Alors qu'une simplification salutaire avait ete introduite par l'arrete du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations sociales et la circulaire DSS/AAF/A1 no 94-60 du 28 juillet 1994, qui ont determine une base forfaitaire et des limites d'exoneration, les associations concernees se heurtent a l'intransigeance des Assedic et des institutions de retraite complementaire qui persistent a exiger leurs cotisations des le premier franc et a les calculer sur les remunerations brutes, ruinant ainsi en grande partie l'interet du nouvau dispositif. L'irritation justifiee des responsables d'associations se dirige naturellement vers le ministere competent qui se voit reprocher son incoherence et son impuissance. Il souhaiterait donc savoir ce qui est envisage pour mettre fin a ce conflit sterile.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997