Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information des plaignants en cas de depot de plainte. Il arrive, lorsque des accidents surviennent, qui entrainent de graves dommages corporels, que la victime ou sa famille lorsque celle-ci est decedee, porte plainte contre la personne qu'elle estime etre responsable. Or, lorsque les plaintes sont classees sans suite par le procureur ou font l'objet d'un non-lieu par le juge d'instruction, il apparait, dans de nombreuses affaires, que les plaignants ne sont pas avises de la suite reservee a leur plainte sauf s'ils se renseignent eux-memes aupres des tribunaux. Aucune disposition legale n'oblige en effet les tribunaux a informer les plaignants de l'evolution d'une affaire qui les concerne. Il lui demande s'il ne parait pas opportun, dans un souci de bienveillance et de respect des victimes, d'inciter les tribunaux a prevenir les plaignants des suites reservees a leur plainte.