Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez se referant a sa question ecrite no 36109 du 11 mars 1996 relative aux methodes de vente par correspondance, demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser les perspectives de fonctionnement de l'observatoire des techniques promotionnelles de la vente par correspondance, cree par ses soins, apres l'avis adopte le 19 septembre 1995 par le Conseil national de la consommation. Il lui avait ete indique (J.O., Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 29 juillet 1996) que « cette structure reunit des consommateurs, des professionnels et des representants des departements ministeriels concernes, dont la chancellerie. Elle vise autant a prevenir qu'a sanctionner les comportements delictueux en la matiere. Le moment venu, le ministere de la justice ne manquera pas de donner les suites utiles, le cas echeant, de nature legislative ou reglementaire, aux mesures proposees par l'observatoire ».