Etablissements
Question de :
M. Lestas Roger
- UDF
M. Roger Lestas attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes rencontrees par les agents comptables des etablissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le paiement d'avances, d'arrhes ou d'acomptes reclames par les voyagistes sollicites pour organiser un voyage d'eleves a l'etranger. Il lui demande si ces paiements peuvent trouver une base legale dans la circulaire no 88-079 du 28 mars 1988 sur le versement d'arrhes en vue de la reservation de salles de reunions ou de chambres d'hotel. Il l'interroge sur le fait de savoir, si cette question appelle une reponse favorable, quelles sont les obligations prealables qui doivent etre exigees de l'ordonnateur pour mandater ces prestations.
Auteur : M. Lestas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997