Cotisations
Question de :
M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes que rencontrent de nombreux medecins du secteur II du fait de la contribution exceptionnelle 1996. En effet, la mise en oeuvre de cette mesure, prevue par l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 29 janvier 1996, entraine pour un certain nombre de medecins un supplement de cotisations de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers de francs payables a tres court terme ce qui risque de compromettre l'equilibre financier des cabinets, avec le risque de licenciement de personnel dans quelques cas. C'est pourquoi il lui demande si une mesure d'etalement du paiement de cette contribution supplementaire ne pourrait pas etre envisagee.
Auteur : M. Anciaux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997