Taxe forestiere FFN
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations transmises par le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ariege et de la Haute-Garonne concernant la contribution au fonds forestier national applicable aux entreprises de premiere transformation de bois. En effet, les devaluations competitives des pays clients ou concurrents imposent a ce secteur economique de nouvelles contraintes concurrentielles non compensees par la demande interieure, fortement deprimee par la crise du BTP, de la pate a papier et de l'ameublement. C'est ainsi que le taux actuel de la contribution au fonds forestier national apparait de nature a accentuer le montant des charges soutenues par les entreprises considerees. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement a l'intention de ramener a 1 %, base anterieure de la taxation, cette contribution afin de permettre aux entreprises de premiere transformation du bois de garantir leur competitivite.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997