Question écrite n° 45858 :
Stationnement

10e Législature

Question de : M. Fabius Laurent
- SOC

Dans le cadre de la loi Besson du 31 mai 1990 fixant les conditions d'accueil des gens du voyage pour les communes de plus de 5 000 habitants, l'agglomeration elbeuvienne a prevu l'amenagement de 40 emplacements dont la realisation est en cours d'instruction ou deja en voie d'achevement. Cet ete, les maires des communes concernees ont rencontre de graves difficultes les conduisant a denoncer aupres des pouvoirs publics de veritables exactions qui ont provoque l'exasperation des populations voisines. Au moment ou les municipalites font un effort legitime pour repondre aux exigences de la situation, elles trouvent inacceptable de faire supporter par les contribuables de leur commune les consequences financieres des exactions commises. M. Laurent Fabius demande a M. le ministre de l'interieur quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin au stationnement sauvage, des lors que les communes visees satisfont aux obligations de la loi Besson.

Données clés

Auteur : M. Fabius Laurent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997

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