Question écrite n° 45859 :
CRS

10e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la reorganisation des missions respectives de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matiere de police routiere. En effet, le decret no 96-828 en date du 19 septembre 1996 fixe les attributions territoriales de ces deux forces ainsi que leurs modalites de cooperation. Mais cette reforme semble s'inscrire dans une perspective de restructuration des services motocyclistes des compagnies republicaines de securite, susceptible d'entrainer par la meme une augmentation des missions de la gendarmerie nationale. Si les effectifs de cette derniere devaient demeurer constants, elle pourrait alors rencontrer des difficultes a assurer efficacement la securite des axes routiers sur une part accrue du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que la reorganisation de la police routiere ne se traduise pas par un accroissement de l'insecurite sur le reseau routier.

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996

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