Taux
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la fiscalite applicable aux derivations urinaires ou digestives. En effet, bine que ces produits consommables soient inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et soient donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale, ils sont cependant soumis au taux normal de TVA de 20,6 % et non au taux reduit. Ces appareillages sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quoditiennement. Il conviendrait donc de les soumettre, comme les autres medicaments au taux reduit de 2,1 %. En outre, cette mesure irait dans le sens d'un allegement du montant des remboursements de la securite sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin de reduire le taux de TVA a 2,1 % pour les produits necessaires aux stomises.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997