Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les engagements pris par l'Etat concernant le respect de la parite entre les enseignants des etablissements prives sous contrat et ceux de l'enseignement public. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 disposait que cette parite serait etablie avant la fin de 1982. Or les professeurs de l'enseignement prive sont aujourd'hui encore penalises, leurs retraites etant plus faibles pour des cotisations plus elevees. De plus, certains etablissements rencontrent des difficultes pour obtenir le remboursement de leurs cotisations sociales par l'Etat. Il lui demande quelles sont les mesures prevues pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996