Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat. La loi Debre no 59-1557 du 31 decembre 1959 inscrit dans son article 15 le principe de la parite entre les maitres sous contrat et les fonctionnaires lors de leur cessation d'activite. Cette parite devait etre etablie en 1982. Or aujourd'hui, il n'en est rien, puisqu'on constate qu'un instituteur sous contrat, a echelon egal, cotise plus qu'un fonctionnaire pour finalement percevoir une pension de retraite inferieure. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que ces disparites soient supprimees et que la parite inscrite dans la loi soit respectee.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996