Enseignement agricole
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les vives inquietudes du Conseil national de l'enseignement agricole prive a la suite de l'annonce dans le projet de budget 1997 de plafonner l'accroissement des effectifs a 2 % et d'etaler le protocole de 1995 ce qui conduirait a revenir sur les decisions de rattrapage de l'important retard pris par l'Etat pour couvrir la fraction des charges prevues par la loi du 31 decembre 1984. Ces mesures, si elles venaient a se confirmer, penaliseraient les eleves qui ont fait le choix de l'enseignement agricole prive, lequel est dans notre pays, de grande qualite. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les engagements pris par l'Etat puissent etre respectes, d'eviter que l'enseignement agricole ne se banalise et surtout pour que lui soient donnes les moyens de maintenir sa specificite.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997