Question de : M. Mandon Daniel
- UDF

M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet d'institution d'une cour criminelle internationale permanente qui permettrait de traduire en justice tous les responsables des violations des droits de l'homme. Il lui rappelle qu'un comite preparatoire aux Nations Unies a acheve ses travaux en aout 1996 mais n'a pu aboutir a la redaction d'un texte de synthese. La France a largement contribue a l'idee d'une juridiction penale internationale, rendue necessaire au regard des nombreux massacres perpetres dans le monde. Car, si les tribunaux internationaux ont deja eu a connaitre de tels crimes, il ne s'agissait jusqu'ici que de tribunaux ad hoc institues pour une circonstance particuliere, comme le tribunal de Nuremberg, le tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie ou le tribunal international pour le Rwanda. Cette cour criminelle internationale donnerait naissance a un mecanisme visant a faire respecter le droit penal international, tout en permettant de rompre le cycle de l'impunite et de prevenir de nouvelles violations. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser la position de la France sur cette question et les propositions qu'elle entend developper avec ses partenaires.