Politique et reglementation
Question de :
M. Noir Michel
- NI
M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le jour de la fermeture hebdomadaire impose aux artisans boulangers et artisans boulangers-patissiers. Cette categorie professionnelle estime que cette reglementation a de lourdes consequences pour son activite en raison de l'ouverture sept jours sur sept des points de vente de meme nature mais dont la fabrication est industrielle. Les syndicats departementaux des artisans boulangers se battent pour que le syndicat national des boulangers industriels respecte la reglementation qui leur est imposee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement, afin que la liberte du commerce soit identique pour tous.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boulangerie et patisserie
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 14 février 1994