Question écrite n° 45883 :
Dependance

10e Législature

Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le nouveau report de la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes agees dependantes. Elle regrette que la proposition de loi no 486, deposee par les senateurs, instituant une prestation specifique dependance, ne soit qu'une solution d'attente, en recul par rapport a la proposition de loi precedente, et elle craint que cette solution provisoire ne devienne definitive. En effet, le plafond de ressources qui etait fixe a 9 329 francs dans le projet initial, va passer a 7 694 francs, privant ainsi un grand nombre de personnes agees du benefice de cette prestation. D'autre part, le versement d'une prestation en nature, exclusivement reservee aux personnes lourdement dependantes, soumise au recours sur succession, et prise en charge par les departements, va egalement accentuer les inegalites de traitement. C'est pourquoi, elle lui demande l'adoption d'un texte instituant une reelle prestation d'autonomie, des cet automne.

Données clés

Auteur : Mme Royal Ségolène

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 2 décembre 1996

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