Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets rigoureux de l'incompatibilite prevue par la circulaire DSS/PFL no 94-63 du 3 aout 1994 entre le versement de l'allocation parentale d'education et la perception de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) bien que cette derniere soit cumulable avec la remuneration d'une activite professionnelle dans la limite d'un plafond. Il semble qu'en l'occurrence l'AAH soit assimilee aux avantages d'invalidite mentionnes a l'article L. 532-4 du code de la securite, ce qui conduit a exclure tous ses beneficiaires du champ d'application de l'allocation parentale d'education. Il souhaiterait donc savoir si l'hypothese d'un assouplissement des interdictions de cumul peut etre envisagee en faveur des meres de familles, titulaires de l'AAH, qui souhaitent acceder aux prestations prevues en faveur des femmes exercant une activite professionnelle.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997