Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la difference de traitement qui est reservee au testament-partage par rapport au testament ordinaire alors que les conditions de ces deux actes sont semblables. En effet, un testament ordinaire par lequel une personne sans posterite a distribue gratuitement ses biens a ses heritiers collateraux ne produit que les effets d'un partage, car les heritiers sont saisis de plein droit par l'article 724 du code civil. Un testament-partage par lequel un ascendant a effectue une operation de meme nature en faveur de ses descendants ne produit aussi que les effets d'un partage. Ces deux actes devraient donc etre assujettis au meme regime fiscal. Or, d'apres l'arret de la Cour de cassation no 71-13633 rendu le 14 avril 1975 et rappele a maintes reprises par les agents des impots, il y a lieu d'enregistrer les testaments ordinaires au droit fixe, mais un droit de partage et un droit de soulte sont applicables aux testaments-partages. La disparite de traitement apparait inequitable aux yeux des descendants. Elle semble etre en contradiction absolue avec les dispositions de l'article 848-5/ du code general des impots. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter afin de remedier a cette difference de traitement.