Question de : M. Blum Roland
- UDF

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'action des gouvernements successifs qui se sont efforces de lutter contre le chomage. Un de ces moyens consiste a inciter a la creation et a la transmission d'entreprises. Les gouvernements ont confie a la SOFARIS le soin de garantir les emprunts realises a cette occasion, tout en preservant le patrimoine personnel et familial des dirigeants pour lesquels les « fonds de garantie » ont ete mis en place. Les chefs d'entreprise auxquels a ete notifie l'« accord de la SOFARIS » sont incites a croire, a partir des termes des conventions passees et des documents de vulgarisation, que l'ensemble de leur patrimoine personnel et familial est protege par cet accord et que seuls les actifs finances peuvent etre mis en jeu. Cet « accord SOFARIS » concerne les prets participatifs, les prets moyen et long terme, credit-bail mobilier et immobilier, pret personnel au dirigeant, fonds propres pour capital et obligations convertibles. Il a pour effet que l'ensemble du patrimoine personnel et familial du dirigeant ne peut etre mis en jeu ; il ne peut etre pris de surete que sur les actifs finances (exceptionnellement certains biens peuvent etre donnes en garantie, mais ils sont inscrits dans la notification de l'« accord SOFARIS »). Malgre une politique bien etablie par les pouvoirs publics, protegeant le patrimoine personnel et familial du dirigeant createur ou repreneur d'entreprises, la SOFARIS accorde sa garantie et le CEPME « prete personnellement aux dirigeants » sans respecter les accords passes, entre l'Etat et eux-memes, du moins dans l'esprit de protection du patrimoine des dirigeants. En effet, au moment de la defaillance de l'emprunteur, l'organisme de credit beneficie par la garantie SOFARIS du remboursement des sommes non recouvrees (a hauteur de 50 %) apres vente eventuelle de l'actif finance (devenu propriete de l'etablissement preteur par le biais du nantissement des actions), le solde non recouvre restant a sa charge sans possibilite d'obtenir un reglement complementaire, si cela n'a pas ete prevu initialement dans l'« accord SOFARIS », le tout restant dans le cadre du « partage du risque » ; l'emprunteur (qui a deja perdu la totalite de son propre financement) est, en ce qui le concerne, libere de toute dette. Chaque dossier monte prevoit la repartition des risques garantis par chacune des parties. C'est-a-dire les risques pris pas la SOFARIS (representant l'Etat), les risques pris par l'organisme preteur (CEPME) et les risques pris par le createur ou le repreneur d'entreprises. Les engagements des parties voient leurs traces contractuelles dans les conventions particulieres reglant les modalites desdits risques garantis. Ce cadre etant accepte par toutes les parties, il devient incontournable par ces dernieres qui doivent appliquer les modalites du contrat. Toute volonte de modification de ces conventions ne peut etre applicable que sous reserve que les parties y consentent. il n'est donc pas possibles a posteriori de faire une autre lecture de ces memes textes. En consequence, il lui demande si le Gouvernement peut confirmer que l'ensemble du patrimoine personnel et familial des dirigeants, qui ont obtenu « l'accord de la SOFARIS », ne peut-etre mis en jeu et que seuls les actifs finances (et eventuellement certains biens expressement donnes en garantie et figurant dans « l'accord SOFARIS ») peuvent etre mis en jeu. Il aimerait egalement savoir si les conventions, les limites fixees par la SOFARIS, la lettre adressee par l'Etat a la SOFARIS, les reunions annuelles du comite d'orientation, protegent l'ensemble du patrimoine personnel et familial du dirigeant emprunteur qui a obtenu l'accord SOFARIS, ainsi qu'en temoignent les documents et toutes les analyses faites aupres du public d'entreprises par les intervenants de SOFARIS et du CEPME. Par ailleurs il lui demande si un organisme mandate par l'Eat (SOFARIS), accompagne d'un organisme bancaire (CEPME) a la possibilite de faire valoir d'autres suretes visant a transferer leurs propres risques sur le createur ou le repreneur d'entreprises et cela en total desaccord avec les termes contractuels.